En application de l’article L112-4 du code de l’éducation, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites et pratiques ou de contrôle continu des examens peuvent être mis en place pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
Les demandes réalisées (dossier papier) par les élèves(représentants légaux) lorsqu’ils étaient en 2nde en 2022-2023 restent valables.
Une nouvelle demande n’est pas nécessaire sauf à vouloir changer les aménagements demandés.
Pour toute demande, les candidats et/ou leurs représentants légaux, devront, à partir de l’adresse https://portail.ac-limoges.fr/incluscol/, se connecter à inscluscol avec leurs identifiants EduConnect.
Pour tous les examens, la demande est réalisée dès l’ouverture de la campagne de demande sur Incluscol mi-septembre et jusqu’au 18 décembre 2024. Aucune demande d’aménagement ne sera prise en compte après la date de clôture de la campagne Incluscol.
Deux types de procédure existent :
1- la PRODECURE SIMPLIFIEE : si le candidat demande des aménagements en cohérence avec ceux mis en place durant sa scolarité par:
un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) signé par un médecin de l’Education nationale (à partir de la 5ème pour le DNB, à partir de la seconde pour les CAP et Bac Pro),
un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) signé par un médecin de l’Education nationale (à partir de la 5ème pour le DNB, à partir de la seconde pour les CAP et Bac Pro),
un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour le cycle en cours (DNB, CAP, Bac Pro).
Un gevasco seul, un PPRE ne suffisent pas pour présenter une demande simplifiée. Une demande complète est donc nécessaire.
Le candidat et/ou son représentant légal doit faire une demande sur incluscol en indiquant « je dispose d’aménagements sur le temps scolaire » puis « Mes aménagements de scolarité correspondent à mes besoins en matière d’examen » en sélectionnant la présence d’un
PAP, PAI ou d’un PPS puis valider sa demande.
Le candidat n’a pas à saisir les aménagements, il sera contacté par le lycée qui saisira les aménagements. Au terme de cet échange, un récapitulatif de la demande sera imprimé par le lycée. Le candidat et/ou son représentant légal devra le vérifier, le dater et le signer.
Les services de la DEC au Rectorat adresseront une réponse, notification au candidat/ représentant légal.
2- la PROCEDURE COMPLETE : elle concerne les candidats au BTS, les candidats demandant des aménagements en plus de ceux figurant dans leur PAI, PAP ou PPS, les candidats ne bénéficiant pas d’un PAI, PAP ou PPS mais souhaitant un ou des aménagement(s) d’examen (PPRE…), les candidats qui sollicitent un temps supplémentaire supérieur au tiers-temps.
Le candidat et/ou son représentant légal doit faire une demande sur incluscol en indiquant :
-« je ne dispose pas d’aménagements sur le temps scolaire »
-ou « je dispose d’aménagements de scolarité ne correspondant pas entièrement à mes besoins en matière d’examen… »
Il procède ensuite à la saisie des mesures d’aménagement dont il souhaite bénéficier, valide sa demande, imprime et signe le récapitulatif reçu par mail. Il remet ce récapitulatif à la Proviseure Adjointe ou au secrétariat, accompagné obligatoirement des pièces justificatives appuyant sa demande (pièces médicales sous pli confidentiel, copie des PAI, PPAP, PPS, PPRE…).
La Lycée saisira l’avis de l’équipe pédagogique et transmettra le récapitulatif et les pièces justificatives au médecin désigné qui émettra un avis transmis à son tour au Rectorat.
Les services de la DEC au Rectorat vérifieront la conformité des mesures d’aménagement avec la réglementation et enverront une réponse, notification au candidat/représentant légal.